de Prestations de Services.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de régir les relations contractuelles entre :
La société ORIAGE
SARL au capital de 1 000 €
Dont le siège social est à ANNECY (74000) – 6 rue du Docteur Varay
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro 983 682 360
N° de TVA IC : FR87983682360
Ci-après « le Prestataire »
D’une part,

Et le Client, personne physique, majeur capable, sollicitant la réalisation de prestations de services en lien avec l’activité de la société ORIAGE
Ci-après « le Client »
D’autre part

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations sollicitées sur le site www.oriage.fr, et plus généralement l’ensemble des prestations sollicitées auprès de la société ORIAGE.

En conséquence, toute demande de prestations auprès de ORIAGE vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services. En cas de modification, il sera appliqué à la prestation les conditions générales de prestations de services annexées à la lettre de mission ou au devis.

Article 2 : Prestations Fournies

1°) Le Prestataire propose une assistance administrative dans toutes les démarches ou formalités que le Client pourrait être amenés à réaliser à la suite du décès d’un proche.

Cette assistance consiste en fonction de l’option choisie par le Client :

• Option « sérénité » : à établir un document récapitulant les démarches qui seront à effectuer et à orienter le Client pour la réalisation de ces démarches
• Option « prémium » : à effectuer l’ensemble des démarches au nom et pour le compte du Client auprès des divers organismes, professionnels ou intervenants en lien avec le défunt, et à orienter le Client sur les décisions de gestion éventuellement à prendre.

2°) Le Prestataire propose également une assistance pour préparer son décès ou la transmission de son patrimoine.

Cette assistance consiste principalement à établir un document récapitulant les actifs du Client (biens immobiliers, contrats, rentes…) avec les informations qui pourraient être nécessaires à ses ayants-droits ou héritiers lors de son décès, et orienter le Client sur les décisions de gestion éventuellement à prendre afin de préparer sa succession.

Article 3 : Réalisation des Prestations

Souscription des prestations
Le Client est libre de prendre contact avec le Prestataire :

• Soit par téléphone au 04.57.41.63.05
• Soit par l’intermédiaire du formulaire de contact se trouvant sur le site oriage.fr

Le Client s’engage à l’égard du Prestataire par la signature de la lettre de mission contenant les présentes conditions générales et le versement de l’acompte visé dans l’article 4.

Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toute la diligence requise pour l’exécution de ses missions, conformément aux règles de l’art, et par conséquent dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables et des éventuelles autorisations, de quelque nature qu’elles soient qui pourraient être prescrites. Les obligations du Prestataire ne sont, de convention expresse, que pures obligations de moyen.

Il reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour effectuer la réalisation de ces prestations.

Le Prestataire s’engage à informer le Client régulièrement du déroulement de sa mission et d’une manière générale de tout événement significatif susceptible d’intervenir dans le cadre de son intervention.

Obligations du Client
Le Client s’engage à remettre spontanément et en temps utile, ainsi qu’à première demande, au Prestataire l’ensemble des informations et documents essentiels à l’accomplissement des missions imparties au Prestataire, et à le tenir informé de tous éléments de quelque nature qu’ils soient, indispensables à la bonne exécution de sa mission.

D’une manière générale, le Client s’engage à faciliter les conditions d’intervention du Prestataire, à ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à compromettre l’exécution des prestations confiées ou à rendre celles-ci plus difficiles ou onéreuses.

Le Client s’engage à formuler toutes les demandes qu’il aurait à faire auprès du Prestataire exclusivement par écrit et ce, par tout moyen.

Fin de la mission
A l’issue de sa mission, le Prestataire remet au Client un compte rendu de l’ensemble des démarches qu’il aura effectué avec toutes les informations qui seront nécessaires au Client pour prendre la suite.

Le Client s’engage à reprendre à son compte toutes les démarches commencées ou entreprises par le Prestataire et notamment à modifier les accès des comptes ou espaces personnels sur lesquels il aurait pu intervenir dans le cadre de sa mission, de manière que le Prestataire ne puisse en être inquiété une fois sa mission terminée

Article 4 : Conditions financières

Montant des prestations
Les prestations sont facturées au Client selon le taux horaire indiqué dans la lettre de mission ou le devis, au temps passé.

Étant ici précisé que la lettre de mission ou le devis remis au Client n’indiquera qu’une estimation du montant de la prestation sur la base d’une évaluation forfaitaire et minimum du temps passé par le Prestataire.

Seule la facture éditée à l’issue de la mission du Prestataire, à laquelle sera joint le décompte global des heures réalisées par celui-ci, détermine le montant total et définitif des prestations dues par le Client.

Règlement des prestations
Les Prestations sont payables, par chèque ou par virement, de la manière suivante :

• 30% à la signature de la lettre de mission
• Le solde au terme de la mission du Prestataire, à réception de la facture.

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises, le Client s’engageant à régler le montant de la TVA applicable selon le taux en vigueur à la date de la facturation.

Frais de gestion/frais de déplacement
Le Client remboursera en outre au Prestataire les frais qu’il aura engagés dans le cadre de sa mission, lesquels seront facturés à prix coûtant en sus de la facturation des prestations.

Les frais de déplacement seront facturés selon le barème fiscal des indemnités kilométriques applicable à la date de la réalisation du déplacement. Le point de départ servant de base pour les calculs est fixé au siège social du Prestataire.

Article 5 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentiels les documents et les informations auxquels il pourrait avoir accès au cours de sa mission ou à l’occasion des échanges intervenus avec le Client.

A ce titre le Prestataire ne conservera les documents remis par le Client que pendant la durée de sa mission.

La présente obligation de confidentialité est convenue pour toute la durée du contrat et toutes ses suites et demeurera en vigueur tant que les informations ne tomberont pas dans le domaine public.

Elle survivra à toute annulation ou résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit.

Le Prestataire se porte fort du respect de cet engagement par ses préposés de cette obligation de confidentialité.

Le Client autorise néanmoins et expressément le Prestataire à communiquer lesdits documents et informations aux différents organismes, intervenants ou interlocuteurs dont les noms et les coordonnées lui auront été transmises par le Client et qui seront nécessaires à l’exercice de sa mission.

Article 6 : Droit de rétractation

En application de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, à compter de la conclusion du contrat de prestations, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par courrier, soit par mail à l’adresse suivante : contact@oriage.fr, avant la fin du délai susvisé, selon le modèle ci-dessous :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société ORIAGE – 6 rue du Docteur Varay – 74000 ANNECY – contact@oriage.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

A réception de la notification de rétractation, le Prestataire restituera les sommes encaissées dans un délai de 14 jours au plus tard.

En conséquence le Prestataire ne débutera sa mission qu’à l’issue du délai de rétractation, sauf dispositions contraires souhaitées par le Client.

Le Client qui aurait exercé son droit de rétractation sur le contrat de prestation de service dont l’exécution aurait commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Article 7 : Responsabilité – Assurances

Le Prestataire agit en qualité de prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne peut être responsable des décisions prises par le Client ou tout tiers. Le Prestataire ne répond que des fautes réalisées par lui et qui relèvent directement de sa mission.

Par ailleurs, les cas suivants ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire :

• Si dans le cadre de la réalisation de sa mission, le Prestataire, traite des données communiquées par le Client qui sont fausses ou qui contiennent des omissions, et qu’il en résulterait un préjudice quelconque pour le Client,
• Si le Prestataire ne peut réaliser sa mission alors que le Client ne lui a pas fourni l’ensemble des éléments nécessaires demandés par le Prestataire,
• Faute commise par le Client.

Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des Prestations par son personnel ou ses collaborateurs.

Article 8 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat, quinze (15) jours après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause et son champ d’application.

La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la partie lésée.

Article 9 : Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au service client du Prestataire pour obtenir une solution amiable lequel est à votre disposition par mail ou par téléphone du lundi au vendredi entre 09h00-12h00 et 14h00-18h00 à l’exception des jours fériés :

• Par téléphone : 04.57.41.63.05
• Par mail : contact@oriage.fr

Si le problème n’est pas résolu, le Client peut recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de sa demande par le service client, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, le Client peut s’adresser aux services de médiation suivants :

SAS Médiation Solution conso, soit sur leur site internet  https://www.sasmediationsolution-conso.fr ou par courrier 222 chemin de la bergerie 01800 ST JEAN DE NIOST. A défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. Étant ici précisé que seuls les Tribunaux français seront compétents.

Article 10 : Données personnelles

Le Prestataire s’engage à se conformer aux dispositions de l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) et à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données seront recueillies dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et au traitement informatique des données, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Il dispose également d’un droit d’opposition pour motif légitime, au traitement informatisé des données le concernant. Pour exercer les droits dont il dispose, le Client peut adresser un courrier auquel sera joint une copie de sa pièce d’identité, précisant sa demande à ORIAGE – 6 rue du Docteur Varay – 74000 ANNECY ou à contact@oriage.fr.